Contrats électricité : les contrats CARD et CART

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Comme nous l’avons vu dans l’article sur le contrat unique, en vue de favoriser l’émergence d’une véritable concurrence sur le marché de l’électricité, l’Europe a imposé la séparation juridique entre les activités de fourniture et de distribution de l’énergie électrique. Si le contrat unique a pour avantage de simplifier les démarches pour les « petits » consommateurs d’électricité, les contrats CARD ou CART concernent essentiellement les gros utilisateurs d’électricité. Cependant, certaines entreprises ou collectivités locales préfèreront conserver leurs relations avec le GRD ou RTE, et choisissent d’opter pour un CARD ou un CART.

 

Qu’est-ce qu’un CARD et un CART ?

Le CARD (Contrat d’Accès aux Réseaux publics de Distribution) est un contrat passé entre un client et son GRD (gestionnaire de réseau d’électricité). La plupart du temps (hors zone ELD), ce contrat est conclu avec ENEDIS (ex ERDF). Des deux formes de contrats, le CARD est la forme la plus courante.

Dans des cas plus rares, un CART (Contrat d’Accès aux Réseaux publics de Transport) est conclu directement avec le transporteur d’électricité (RTE). C’est le cas des clients directement raccordés au réseau de transport d’électricité.

Ces deux formes de contrats ne couvrent que l’acheminement d’électricité. Il doit donc être complété par un contrat de fourniture d’électricité.

 

Que contiennent le CARD et le CART ?

En réalité, rien de plus qu’un contrat unique. En effet, ces contrats précisent les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès aux réseaux :

  • niveau de qualité de l’alimentation,
  • disponibilité des réseaux,
  • modalités de facturation,
  • conditions de paiement,
  • motifs et conditions de suspension de l’accès aux réseaux,
  • description du dispositif de comptage et les modalités de mise à disposition des données de comptage.

 

Est-il financièrement intéressant d’opter pour un CARD ou un CART ?

Non. Même si les clients qui ont opté pour ce type de contrat sont directement facturés par le gestionnaire de réseau d’électricité ou RTE, les tarifs sont toujours définis par le TURPE.

Ce choix implique en effet une surfacturation importante sur le montant de la Composante annuelle de Gestion (CG) du TURPE, comme on peut le voir ici (extrait du TURPE 4 / Tarifs en vigueur au 1er août 2015) :

Compteurs « verts »

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Compteurs « jaunes »

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Alors, pourquoi choisir ce type de contrat ?

Contrairement aux clients en contrat unique, les clients en CARD ou CART disposent d’un service premium auprès de leur GRD ou de RTE.

Le CARD et le CART prévoient que l’utilisateur désigne un responsable d’équilibre et conclue un accord de rattachement au périmètre de ce responsable d’équilibre. Cela permet au client de disposer d’une qualité de fourniture de courant optimum dans le cas d’activité extrêmement sensibles à la qualité du signal électrique (sensibilité aux coupures, aux microcoupures, aux variations de tensions, etc.)

Dans le contrat unique, le fournisseur d’électricité n’est responsable que de l’équilibre.

 

 


Si vous êtes titulaire d’un contrat de ce type et que vous y voyez d’autres avantages que ceux que j’ai listés dans cet article, merci de me l’écrire en commentaire.


 

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2 thoughts on “Contrats électricité : les contrats CARD et CART”

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