Contrats électricité : le contrat unique

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Dans le but de favoriser l’émergence d’une véritable concurrence sur le marché de l’électricité au sein de l’UE, le législateur européen a imposé la séparation juridique entre les activités de fourniture et de distribution de l’énergie électrique. L’objectif était de pouvoir garantir à tout client une qualité de service identique, quel que soit le fournisseur.

 

Contrat unique = 2 contrats en 1

Si les plus gros consommateurs d’électricité français traitent leurs contrats de fourniture et d’acheminement séparément (contrats CARD et CART), la majorité des clients n’en concluent qu’un seul. C’est ce qu’on appelle le contrat unique.

Bien qu’il ait été présenté par le législateur comme une facilité accordée au consommateur, ce contrat n’est en réalité qu’une copie conforme de la structure de facturation qui prévalait jusqu’alors.

Heureusement, cette décision évite au consommateur que la séparation entre la fourniture et l’acheminement n’impose la signature de 2 contrats auprès de 2 entités différentes.

Ainsi, ce contrat unique permet au consommateur de conclure 2 contrats en 1 :

1. un contrat pour la fourniture d’électricité (prix du kWh et abonnement éventuel),

2. un contrat d’accès aux réseaux du GRD.

 

Qui peut en bénéficier ?

Le contrat unique s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.

Les clients qui optent pour le contrat unique concluent les 2 contrats en même temps auprès de leur fournisseur d’électricité.

C’est la raison pour laquelle les conditions générales d’accès aux réseaux du GRD sont toujours annexées au contrat de fourniture et doivent être acceptée par le client.

Quels sont les avantages du contrat unique ?

Qu’il soit un professionnel ou un particulier, le client qui a opté pour le contrat unique bénéficie d’un interlocuteur unique : son fournisseur d’électricité. Les principaux avantages :

· une facture unique, qui regroupe le montant de la fourniture, de l’acheminement (TURPE) et des taxes pesant sur ces dernières.

· un interlocuteur unique, y compris sur des questions relatives à l’accès aux réseaux électriques (même si cela ajoute parfois un interlocuteur inutile entre le client et le GRD dans certaines situations, comme dans l’optimisation de contrats électricité).

 

Contrat unique et responsabilité en cas de coupure ou de panne d’électricité

En cas de dépannage ou de panne de courant, le numéro de téléphone figurant sur la facture est celui du GRD. Le client ne passe donc pas par l’intermédiaire de son fournisseur, ce qui garantit une totale neutralité de traitement du problème, quelque soit le nom du fournisseur.

Que ce soit en contrat unique ou en contrat CARD ou CART, le GRD est toujours en charge de l’acheminement de l’énergie jusqu’au client. Ce qui signifie une garantie que l’énergie est livrée de manière continue et selon une certaine qualité.

Enfin, le GRD assure lui-même les dépannages, l’entretien et les relevés des compteurs.

 


Cet article fait parti d’une série consacrée aux principaux concepts à connaitre pour comprendre l’organisation du marché de l’électricité français. Si vous souhaitez que j’écrive un article sur un autre sujet en particulier, faites-le moi savoir dans les commentaires ci-dessous !