Conséquences de la loi NOME sur vos achats d’électricité

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Cela pourrait n’être qu’une loi parmi d’autres, une de plus dont nos hommes politiques sont si friands, mais la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité), votée le 7 décembre 2010, constitue une étape fondamentale dans l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité en France. Cette loi impose en effet à EDF de faire bénéficier d’une partie de la rente nucléaire française aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF. C’est ce qui leur permet aujourd’hui de vous proposer des tarifs du kWh électrique compétitifs et à prix stable, ce qui n’était pas vraiment possible jusque là. L’expérience POWEO est là pour nous le rappeler.

Ce dispositif, appelé ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique), a été accordé en contrepartie de l’extension aux fournisseurs alternatifs, des obligations de service public imposées à EDF.

La loi NOME a apporté des réponses concrètes aux problèmes de distorsion de concurrence observées par la Commission européenne, et qui ont valu à la France la mise en œuvre de 2 procédures en infraction à la fin des années 2000.

Les objectifs de la loi NOME : une certaine équité entre les fournisseurs d’électricité

L’objectif de la loi NOME était triple :

  1. protéger les consommateurs,
  2. développer la concurrence,
  3. assurer le financement des investissements dans le parc nucléaire français.

Outre un accès régulé au prix du kWh électrique d’origine nucléaire (l’ARENH), la loi NOME a prévu la suppression des tarifs réglementés pour les professionnels disposant de compteurs jaunes et verts (puissance souscrite généralement supérieure à 42 kVA) le 31 décembre 2015.

En revanche, la loi NOME a prévu le maintien des tarifs réglementés pour les clients professionnels et particuliers (compteurs bleus). Elle a également instauré le principe de réversibilité, c’est à dire le principe permettant aux clients particuliers ayant quitté les tarifs réglementés de l’électricité d’y revenir à tout moment.

Le prix de l’ARENH

Le prix a été fixé à 42 €/MWh en 2012 et n’a pas changé à ce jour.

Selon le code de l’énergie, le prix de l’ARENH doit représenter les coûts réels de production d’électricité d’origine nucléaire. Mais ces calculs sont compliqués, en particulier parce qu’ils doivent tenir compte des coûts long terme de la filière nucléaire (démantèlement et gestion des déchets) qui sont encore difficiles à estimer.

Le Code de l’énergie prévoit que ces coûts incluent tous les coûts d’exploitation des centrales nucléaires :

  • coûts d’investissement, notamment pour assurer la prolongation de leur durée de vie
  • rémunération du capital.

De toutes les façons, ces prix du kWh électrique feront l’objet d’âpres négociations à l’avenir, comme en témoigne la fixation du tarif de 42 € du Mwh. Sans le “coup de pouce” donné in-extremis par la catastrophe de Fukushima, EDF n’aurait pas fini par obtenir gain de cause à 42 €. Ce prix aurait probablement été fixé aux alentours de 39€ du MWh, comme le proposait la Commission Champsaur.

Qui fixe le prix de l’ARENH ?

Depuis le 8 décembre 2013, c’est la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) qui fixe le prix de l’ARENH.

Un tarif controversé

Sans rentrer dans les détails, il est à noter que le prix de cession du kWh électrique d’EDF aux ELD (Entreprises Locales de Distribution) se situent aux alentours de 32 €/MWh, soit environ 24% moins cher que l‘ARENH.

Les concurrents d’EDF, soutenus en cela par la Cour des Comptes, dénoncent un tarif du kWh électrique qui ne reflète pas les conditions économiques de la production d’électricité nucléaire par EDF. Autrement dit, bien que la loi NOME ait atténué les principaux problèmes de distorsion de concurrence observés par la Commission Européenne dans les années 2000, le problème d’un prix du kWh électrique équitable reste posé.

Critères de répartition des volumes de l’ARENH

L’ARENH impose à EDF de vendre à ses concurrents jusqu’à 25% de sa production d’origine nucléaire jusqu’en 2025, pour un volume total maximum de 100 TWh.

La répartition est définie par la CRE, au prorata des volumes ARENH demandés par les fournisseurs.

Obligation de capacité pour les fournisseurs d’électricité

La loi NOME a également instauré une obligation de capacité aux fournisseurs d’électricité alternatifs.

Lors des pointes de consommation d’électricité, il est nécessaire de mettre en service des installations de production d’appoint. Ces installations sont très couteuses à entretenir, avec un coût de production du kilowattheure électrique élevé.

Pour éviter une distorsion de concurrence en défaveur d’EDF, la loi NOME a donc étendu aux fournisseurs alternatifs l’obligation de couvrir les besoins de leurs clients en période de pointe. Pour ce faire, ils ont trois possibilités :

  1. acquérir ou construire des capacités de production
  2. conclure des contrats avec des producteurs d’électricité (contrats de réservation de puissance)
  3. prouver qu’ils sont en mesure d’activer des capacités d’effacement (contrats d’effacement signés avec certains consommateurs).

Loi NOME et nouvelles compétences de la CRE

Sous l’impulsion de la loi NOME, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) devient l’arbitre et le gendarme du partage de la rente nucléaire. La CRE fixe les prix et règle les litiges entre les fournisseurs.

Conclusion

Jusqu’en 2013, la part de marché des fournisseurs alternatifs a très peu évoluée, que ce soit pour les professionnels ou les particuliers. La loi NOME a essentiellement aidé les acteurs déjà présents sur le marché, sans permettre l’entrée de nouveaux entrants. En cause, un tarif ARENH beaucoup trop élevé par rapport aux tarifs réglementés.

A partir de 2013, la hausse importante des tarifs réglementés (+5% au 1er août 2013), a permis aux fournisseurs d’électricité alternatifs de proposer des offres compétitives, tout en réalisant leurs premières véritables marges.

Ce n’est qu’en septembre 2014 que nous avons pu enfin observer l’émergence de véritables offres concurrentes, en particulier en tarifs verts (suite aux plaintes des fournisseurs alternatifs d’électricité contre EDF, qui refusait de fournir les points 10 minutes : depuis le 1er aout 2014, la CRE a décidé que les clients pouvaient avoir un accès direct à ces informations collectées par ERDF).

Ainsi, la principale avancée de la loi NOME est de permettre aux fournisseurs d’électricité alternatifs de bénéficier de 25% de la rente nucléaire française, autrefois chasse gardée d’EDF.

Il n’en reste pas moins qu’EDF reste le bénéficiaire de 75% de la rente nucléaire, à des prix du kWh très nettement inférieurs à ceux dont bénéficient ses concurrents. De plus, EDF a conservé, avec les ELD (Entreprises Locales de Distribution), le quasi-monopole sur les tarifs réglementés (compteurs bleus) et le tarif de première nécessité.

Cela n’empêche pas les fournisseurs alternatifs de proposer des tarifs souvent nettement plus avantageux que ceux d’EDF. La différence pour nos entreprises et collectivités locales se fait sur les marges, à qualité de service identique.

Enfin, le prix du kWh électrique possède sa propre bourse. Une fois les quotas ARENH épuisés, les qualités de professionnels de la bourse prennent le relais … comme cela se pratique déjà chez les fournisseur de gaz.

A suivre donc !

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