
Contrats électricité : les contrats CARD et CART
Comme nous l’avons vu dans l’article sur le contrat unique, en vue de favoriser l’émergence d’une véritable concurrence sur le marché de l’électricité, l’Europe a imposé la séparation juridique entre les activités de fourniture et de distribution de l’énergie électrique. Si le contrat unique a pour avantage de simplifier les démarches pour les « petits » consommateurs Lire plus …